Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974

En vigueur depuis le 28/12/1974En vigueur depuis le 28 décembre 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 20

Version en vigueur depuis le 28/12/1974Version en vigueur depuis le 28 décembre 1974

Création Loi 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 décembre 1974

Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale.