Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1).

En vigueur depuis le 01/07/1973En vigueur depuis le 01 juillet 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/1973Version en vigueur depuis le 01 juillet 1973

Les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles ou assimilés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit demeurent régis, sauf dispositions contraires de la présente loi, par les dispositions en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de première constatation de la maladie professionnelle.