Loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 de finances rectificative pour 1972.

En vigueur depuis le 27/12/1972En vigueur depuis le 27 décembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/12/1972Version en vigueur depuis le 27 décembre 1972

La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz instituée par cet article est supprimée à compter du 1er janvier 1976, (L. n° 75-678, 29 juillet 1975, art. 17-III : J.O. 31 juillet 1975).