Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973

En vigueur depuis le 21/12/1972En vigueur depuis le 21 décembre 1972

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Article 62

Version en vigueur depuis le 21/12/1972Version en vigueur depuis le 21 décembre 1972

Création Loi 72-1121 1972-12-20 Finances pour 1973 JORF 21 décembre 1972

Sont prises en charge en totalité par l'Etat les dépenses afférentes aux frais de la visite médicale obligatoire, préalable à la délivrance du titre de séjour, des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne et de leur famille bénéficiant du droit de libre circulation ou de libre établissement.