Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1).

En vigueur depuis le 27/12/1969En vigueur depuis le 27 décembre 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 73

Version en vigueur depuis le 27/12/1969Version en vigueur depuis le 27 décembre 1969

I - Paragraphe modificateur.

II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.