Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).

En vigueur depuis le 29/12/1964En vigueur depuis le 29 décembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1964

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/12/1964Version en vigueur depuis le 29 décembre 1964

Alinéa modificateur.

Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif.