Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)

En vigueur depuis le 23/12/2000En vigueur depuis le 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

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Article 68

Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000

La lutte contre le cancer est organisée dans chaque département, dans le cadre du service départemental d'hygiène sociale, pour exercer le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades.

Les dépenses de fonctionnement résultant de la lutte contre le cancer sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département et, dans la mesure où elles n'ont pas été couvertes au moyen de participations diverses, réparties dans les conditions prévues par l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles.

Un décret fixera la date et les modalités d'application des présentes dispositions.