Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier) (1).

En vigueur depuis le 08/01/1958En vigueur depuis le 08 janvier 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1958

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