Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

En vigueur depuis le 06/04/1950En vigueur depuis le 06 avril 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/1950Version en vigueur depuis le 06 avril 1950

L'indemnité de résidence est versée à tous les fonctionnaires de ces départements.

Elle est une fraction de la solde de présence à laquelle s'appliquent, le cas échéant, les coefficients familiaux prévus par le décret n° 48-413 du 9 mars 1948.

Dans un même département, cette fraction est la même pour tous les fonctionnaires, sans qu'il puisse en résulter une diminution des sommes qui étaient attribuées à ce titre à la date de la promulgation de la présente loi.