Décret n°87-274 du 17 avril 1987 relatif au développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Il est institué un fonds de développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble, destiné à mettre en oeuvre les missions définies à l'article 2.