Article 1
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005