La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement instituée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un membre de l'inspection générale de l'administration, désigné par le ministre chargé de l'intérieur.

Le Premier ministre nomme le président de la commission parmi ses membres.