Les articles L. 651, L. 652 et L. 654 ainsi que les articles R. 5243 à R. 5261 du code de la santé publique sont abrogés.
Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Thermomètres médicaux à mercure.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989