Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Thermomètres médicaux à mercure.

En vigueur depuis le 09/11/1989En vigueur depuis le 09 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

Modifié par Décret 89-818 1989-11-02 art. 1-1, art. 1-2 JORF 9 novembre 1989

Les thermomètres médicaux mentionnés à l'article 1er sont obligatoirement soumis au contrôle C.E.E. défini par le décret du 4 août 1973 modifié susvisé. Ces appareils font l'objet d'une approbation de modèle C.E.E. et sont soumis à la vérification primitive C.E.E..