Les thermomètres médicaux mentionnés à l'article 1er sont obligatoirement soumis au contrôle C.E.E. défini par le décret du 4 août 1973 modifié susvisé. Ces appareils font l'objet d'une approbation de modèle C.E.E. et sont soumis à la vérification primitive C.E.E..
Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Thermomètres médicaux à mercure.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989