Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Thermomètres médicaux à mercure.

En vigueur depuis le 09/11/1989En vigueur depuis le 09 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

Modifié par Décret 89-818 1989-11-02 art. 1-1, art. 1-2 JORF 9 novembre 1989

Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, destinés à mesurer la température interne de l'homme ou de l'animal.