Décret n°82-460 du 2 juin 1982 relatif à l'harmonisation des dispositions réglementaires du droit français des sociétés anonymes avec la deuxième directive des communautés européennes en matière de droit des sociétés et modifiant certains décrets en matière commerciale

En vigueur depuis le 04/06/1982En vigueur depuis le 04 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1982

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Article 22

Version en vigueur depuis le 04/06/1982Version en vigueur depuis le 04 juin 1982

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".