Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Les dispositions annexées au présent décret constituent la deuxième partie (Réglementaire) du "livre des procédures fiscales" du nouveau code des impôts.