Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 relatif à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs

En vigueur depuis le 14/11/1981En vigueur depuis le 14 novembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1981

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/11/1981Version en vigueur depuis le 14 novembre 1981

Un commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs, nommé par décret en conseil des ministres, est placé auprès du Premier ministre.

Le commissaire a pour mission d'apprécier les risques de survenance des cataclysmes ainsi que les moyens de les prévenir ou de limiter leurs effets.