Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police

En vigueur depuis le 23/07/1980En vigueur depuis le 23 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1980

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/07/1980Version en vigueur depuis le 23 juillet 1980

Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à 18 ci-après.