Article 7
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 (V)
Abrogé par Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 - art. 21, v. init.
Le ministre du redéploiement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.