Décret n°77-650 du 17 juin 1977 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/01/1977En vigueur depuis le 01 janvier 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les nouveaux échelons conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE = Echelon exceptionnel :

SITUATION NOUVELLE = 10e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 10e échelon

Après 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 9e échelon.

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 9e échelon

Après 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 8e échelon

Après 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 7e échelon

Après 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 5e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 6e échelon

SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

SITUATION ANCIENNE : 5e échelon

SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE : 4e échelon

Après 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 3e échelon

Après 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon

Après 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (1).

SITUATION ANCIENNE : 1er échelon

SITUATION NOUVELLE : 1er échelon.

(1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.

Les pensions des sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.