Décret n°75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse

En vigueur depuis le 04/05/1975En vigueur depuis le 04 mai 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1975

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/05/1975Version en vigueur depuis le 04 mai 1975

Les poids des classes E1, E2, F1 et F2 sont dispensés de la vérification primitive lorsqu'ils ne sont pas utilisés à l'occasion des opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, ou à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique.