Décret n°75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse

En vigueur depuis le 04/05/1975En vigueur depuis le 04 mai 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1975

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/05/1975Version en vigueur depuis le 04 mai 1975

Les poids soumis au contrôle Communauté économique européenne sont présentés à la vérification primitive Communauté économique européenne sans que leur constructeur ou leur importateur ait à faire une demande d'approbation de modèle. Les poids soumis au contrôle d'effet national sont soumis à l'approbation de modèle et à la vérification primitive d'effet national.