Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande

En vigueur depuis le 23/12/1975En vigueur depuis le 23 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1975

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/12/1975Version en vigueur depuis le 23 décembre 1975

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.