A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret. A partir de la date fixée par l'arrêté ministériel précité, les instruments de pesage ne pourront être admis à la vérification et au poinçonnage que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret.
Le décret du 24 juin 1950 est abrogé. Toutefois, pourront continuer à être utilisés provisoirement les instruments de pesage en service qui ne répondraient pas intégralement aux conditions d'exactitude fixées par le présent décret, mais dont le fonctionnement présenterait des garanties d'exactitude fixées par décisions ministérielles, compte tenu du type des instruments et de la nature des opérations effectuées.
Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.
Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.