Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.

En vigueur depuis le 22/07/1971En vigueur depuis le 22 juillet 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/07/1971Version en vigueur depuis le 22 juillet 1971

Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.