Article 21
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1977