Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins

En vigueur depuis le 15/09/1968En vigueur depuis le 15 septembre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/09/1968Version en vigueur depuis le 15 septembre 1968

L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.