Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

Aux préemballages réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

Aux préemballages ne portant pas le signe "e" et destinés à l'exportation.

Les emballages destinés à entrer dans la constitution de préemballages et non conformes aux dispositions du présent décret et existant lors de sa publication pourront être utilisés pendant une durée d'un an à compter de cette date, sous réserve qu'ils satisfassent aux autres dispositions en vigueur.