Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

En vigueur depuis le 16/02/1978En vigueur depuis le 16 février 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/02/1978Version en vigueur depuis le 16 février 1978

Le contenu effectif d'un préemballage doit être mesuré ou contrôlé (en masse ou en volume) sous la responsabilité de l'auteur du préemballage ou de l'importateur, à l'aide d'un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.

Le contrôle peut être fait par échantillonnage.