Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

En vigueur depuis le 16/02/1978En vigueur depuis le 16 février 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/1978Version en vigueur depuis le 16 février 1978

Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit. Un préemballage est l'ensemble d'un produit et de l'emballage dans lequel il est présenté en vue de la vente.