Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 01/01/1962En vigueur depuis le 01 janvier 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2020

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1962.