Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 relatif au statut particulier des chefs de contrôle des hypothèques.

En vigueur depuis le 15/11/1963En vigueur depuis le 15 novembre 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/1963Version en vigueur depuis le 15 novembre 1963

Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.