Article 1
Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006
Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.
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