Décret n°88-78 du 19 janvier 1988 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 01/06/1988En vigueur depuis le 01 juin 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1988

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/06/1988Version en vigueur depuis le 01 juin 1988

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 1988. A compter de cette date, il est interdit de fabriquer, d'importer en France ou de commercialiser des manomètres pour pneumatiques qui ne seraient pas conformes à un modèle approuvé.