Décret n°88-78 du 19 janvier 1988 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 01/06/1988En vigueur depuis le 01 juin 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1988Version en vigueur depuis le 01 juin 1988

Les manomètres pour pneumatiques font l'objet d'une approbation de modèle et sont soumis à la vérification primitive prévue par le décret du 30 novembre 1944 susvisé. Ils ne sont pas soumis à une vérification périodique.

Les manomètres pour pneumatiques qui ne sont pas munis de dispositifs de prédétermination et dans lesquels une chaîne de mesurage mécanique transmet la déformation élastique d'un élément récepteur à un dispositif indicateur peuvent être soumis au contrôle de la Communauté économique européenne prévu par le décret du 4 août 1973 susvisé. Le contrôle C.E.E. de ces instruments comprend l'approbation C.E.E. de modèle ainsi que la vérification primitive C.E.E.