Décret n°88-78 du 19 janvier 1988 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 01/06/1988En vigueur depuis le 01 juin 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1988

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/06/1988Version en vigueur depuis le 01 juin 1988

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.