Article 8
Création Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945
La présente ordonnance est exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993