Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides

En vigueur depuis le 19/10/1945En vigueur depuis le 19 octobre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/10/1945Version en vigueur depuis le 19 octobre 1945

Création Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945

Les importations de liquides, quel que soit le régime douanier, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance.

Les décrets visés à l'article 4 pourront prévoir des dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, en ce qui concerne les exportations.