Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides

En vigueur depuis le 19/10/1945En vigueur depuis le 19 octobre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/10/1945Version en vigueur depuis le 19 octobre 1945

Création Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945

Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les dispositions à prendre pour assurer l'exécution de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne l'adaptation d'un ou de plusieurs récipients-mesures au commerce d'un liquide déterminé.