Article 1
Création Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945
Les volumes de liquides déterminés à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales doivent être effectivement mesurés.