Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides

En vigueur depuis le 19/10/1945En vigueur depuis le 19 octobre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/10/1945Version en vigueur depuis le 19 octobre 1945

Création Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945

Les volumes de liquides déterminés à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales doivent être effectivement mesurés.