Les inspecteurs régionaux, ingénieurs, vérificateurs et vérificateurs adjoints des poids et mesures constateront les infractions au présent décret dans les conditions prévues par la réglementation des poids et mesures et notamment par la loi du 4 juillet 1837 et l'ordonnance du 17 avril 1839.

En particulier, ils pourront, dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837, dresser procès-verbal contre le détenteur, le propriétaire, le possesseur ou l'exploitant de ces appareils et procéder à la saisie des appareils irréguliers ou dont le fonctionnement est défectueux.