Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.

En vigueur depuis le 17/05/1942En vigueur depuis le 17 mai 1942

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1942

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/05/1942Version en vigueur depuis le 17 mai 1942

Sur tout appareil de l'espèce, installé dans un lieu public, doivent être indiqués le nom et l'adresse de la personne responsable de son fonctionnement.

Cette personne, qui devra remplir les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 ci-dessous, sera considérée comme le détenteur de l'appareil.