Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.

En vigueur depuis le 17/05/1942En vigueur depuis le 17 mai 1942

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1942

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/1942Version en vigueur depuis le 17 mai 1942

Les appareils de pesage mis à la disposition du public pour la détermination du poids des personnes sont soumis à la vérification périodique du service des poids et mesures.