Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

En vigueur depuis le 11/11/2007En vigueur depuis le 11 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 11/11/2007Version en vigueur depuis le 11 novembre 2007

Les dispositions des articles 2, 5 et 6 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2008.