Décret n°2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 11/11/2007En vigueur depuis le 11 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/2007Version en vigueur depuis le 11 novembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.