Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.