Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 09/11/2007En vigueur depuis le 09 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/2007Version en vigueur depuis le 09 novembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.