Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 08/11/2007En vigueur depuis le 08 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 08/11/2007Version en vigueur depuis le 08 novembre 2007

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.