Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

En vigueur depuis le 08/11/2007En vigueur depuis le 08 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/2007Version en vigueur depuis le 08 novembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.