L'annexe 2-4 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est modifiée comme suit :

I. - Avant le chapitre Ier, il est inséré une introduction générale dont le texte figure en annexe 1.

II. - Le chapitre VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2.