Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2007

Version en vigueur depuis le 08 novembre 2007
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Article 1

L'annexe 2-4 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est modifiée comme suit :

I. - Avant le chapitre Ier, il est inséré une introduction générale dont le texte figure en annexe 1.

II. - Le chapitre VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2.

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